Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit / Section 1 : Comptes d'épargne-logement / Sous-section 2 : Attribution de prêts
Article R*315-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les prêts sont amortissables en deux années au moins et quinze années au plus ; le remboursement anticipé des prêts est toujours possible.
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L'article R 315-10 du code de la construction et de l'habitation prevoit que les prets d'epargne logement sont amortissables en deux annees au moins et quinze annees au plus. Il appartient donc aux menages desireux de financer une operation immobiliere d'opter pour la duree d'amortissement qui s'adapte le mieux a leur plan de financement, compte tenu des interets acquis ouvrant droit a pret, etant observe que le montant du pret depend de sa duree d'amortissement.
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