Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit / Section 1 : Comptes d'épargne-logement / Sous-section 2 : Attribution de prêts
Article R315-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les prêts sont amortissables en deux années au moins et quinze années au plus ; le remboursement anticipé des prêts est toujours possible.
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L'article R 315-10 du code de la construction et de l'habitation prevoit que les prets d'epargne logement sont amortissables en deux annees au moins et quinze annees au plus. Il appartient donc aux menages desireux de financer une operation immobiliere d'opter pour la duree d'amortissement qui s'adapte le mieux a leur plan de financement, compte tenu des interets acquis ouvrant droit a pret, etant observe que le montant du pret depend de sa duree d'amortissement.
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