Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit / Section 1 : Comptes d'épargne-logement / Sous-section 2 : Attribution de prêts
Article R*315-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 décembre 2013, n° 1201026
[…] M me X soutient en outre qu'en application des dispositions de l'article R. 315-14 du code de la construction et de l'habitation sa situation doit être examinée à compter du premier jour de son chômage partiel et non à compter de l'année civile de référence ;
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