Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit / Section 1 : Comptes d'épargne-logement / Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations
Article R315-22 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Commentaires • 2
Le fonctionnement des comptes et plans d'épargne logement est en outre contrôlé par l'inspection générale des finances : l'ensemble de ces précisions est codifié aux articles R. 315-20 à R. 315-22 du code de la construction et de l'habitation. Les fonds laissés en dépôt sur les comptes et plans en raison de l'attractivité des taux de rémunération et sans que leurs titulaires ne sollicitent le prêt qui y est attaché sont certes importants, mais non détournés dans leur utilisation de l'esprit du produit. Comme pour tout dispositif, diverses améliorations sont néanmoins envisageables.
Lire la suite…
[…] L'article R. 211-2 du CoMoFi prévoit que les comptes-titres tenus par l'émetteur revêtent la forme nominative. Quand les titres nominatifs sont administrés par l'émetteur, ils sont dits au « nominatif pur ». Dans cette situation, une société émettrice ayant la qualité d'EENF active n'aura pas à déclarer ces titres. B. […] épargne logement (CEL) visés de l'article R. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 315-22 du CCH ; - les plans d'épargne logement (PEL) visés de l'article L. 315-1 du CCH à l'article L. 315-6 du CCH ; - les plans d'épargne populaire (PEP) visés de l'article […] >et à l'article 154 bis-0 A du CGI ;
Lire la suite…