Article R315-24 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978  →  01/09/2019
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 69-1231 1969-12-24 art. 1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne-logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
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Commentaires2


1Banques Et Établissements Financiers - Services Bancaires - Tarification. Clôture De Produits D'Épargne
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 27 septembre 2005

Le plan d'épargne logement (PEL) est, au sens de l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation, une catégorie particulière de compte d'épargne logement et doit donc être traité de manière similaire. En revanche, pour ces deux produits, le transfert impose aux établissements distributeurs des opérations particulières et peut donc donner lieu à facturation.

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2Transfert Des Comptes D'Épargne-Logement
M. Michel Moreigne, du group SOC, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 30 août 2001

Lorsqu'une personne souhaite changer de banque et fait procéder, conformément à l'article L. 511-18 du code monétaire et financier, au transfert d'un ou plusieurs PEL, certains établissements de crédit (des banques coopératives régionales, […] Sans informer le client, elles transforment artificiellement chaque transfert en " remboursement ", c'est-à-dire en clôture de compte. […] Il convient de rappeler que le régime juridique du transfert des plans d'épargne-logement découle des dispositions des articles R. 315-24 et R. 315-25 du code de la construction et de l'habitation et a été précisé par la circulaire du 11 juillet 1986 (Journal officiel du 24 juillet 1986). […]

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Décisions4


1CJCE, n° F-106/07, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Stavros Giaprakis contre Comité des régions de l’Union européenne, 10 mars 2009

[…] 11 L'article R*315-24 du CCH dispose qu'il est institué une catégorie particulière de CEL sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé, appelés plans d'épargne-logement (ci-après le « PEL »).

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  • Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
  • Cdr·
  • Transfert·
  • Émoluments·
  • Épargne-logement·
  • Statut·
  • Fonctionnaire·
  • Comité des régions·
  • Irrégularité·
  • Montant

2Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2015, n° 12/03874
Confirmation

[…] — condamner M me X Z à lui payer une indemnité de 3 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. M. D C, par ses dernières conclusions du 27 août 2015, demande à la cour de : Vu les articles 1937 – 221 et 1540 du code civil, L 315-1 et R 315-24 du code de la construction et de l'habitation, A titre principal et réformant le jugement dont appel, — condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, à lui payer la somme de 95 995,13 €, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, outre la somme de 3 500 € pour les frais non répétibles exposés en première instance.

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  • Caisse d'épargne·
  • Bretagne·
  • Prévoyance·
  • Banque·
  • Dépositaire·
  • Compte joint·
  • Vanne·
  • Virement·
  • Ratification·
  • Demande

3Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 6 juillet 2005, 740
Infirmation

En regard de ces indications, il est constant qu'il s'agit d'un contrat de dépôt s'exerçant, à raison de sa nature financière, sous les dispositions d'ordre public de l'épargne logement (article L 315-1 et suivants et article R 315-24 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation C.O.H.) applicables à l'époque. […]

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  • Compte joint·
  • Épargne·
  • Logement·
  • Plan·
  • Dépositaire·
  • Crédit agricole·
  • Fond·
  • Dépôt·
  • Intérêt·
  • Contrats
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