Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit / Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement
Article R*315-24 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 2
Lorsqu'une personne souhaite changer de banque et fait procéder, conformément à l'article L. 511-18 du code monétaire et financier, au transfert d'un ou plusieurs PEL, certains établissements de crédit (des banques coopératives régionales, […] Sans informer le client, elles transforment artificiellement chaque transfert en " remboursement ", c'est-à-dire en clôture de compte. […] Il convient de rappeler que le régime juridique du transfert des plans d'épargne-logement découle des dispositions des articles R. 315-24 et R. 315-25 du code de la construction et de l'habitation et a été précisé par la circulaire du 11 juillet 1986 (Journal officiel du 24 juillet 1986). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — condamner M me X Z à lui payer une indemnité de 3 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. M. D C, par ses dernières conclusions du 27 août 2015, demande à la cour de : Vu les articles 1937 – 221 et 1540 du code civil, L 315-1 et R 315-24 du code de la construction et de l'habitation, A titre principal et réformant le jugement dont appel, — condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne, à lui payer la somme de 95 995,13 €, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, outre la somme de 3 500 € pour les frais non répétibles exposés en première instance.
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[…] 11 L'article R*315-24 du CCH dispose qu'il est institué une catégorie particulière de CEL sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé, appelés plans d'épargne-logement (ci-après le « PEL »).
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3. Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 6 juillet 2005, 740
En regard de ces indications, il est constant qu'il s'agit d'un contrat de dépôt s'exerçant, à raison de sa nature financière, sous les dispositions d'ordre public de l'épargne logement (article L 315-1 et suivants et article R 315-24 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation C.O.H.) applicables à l'époque. […]
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Le plan d'épargne logement (PEL) est, au sens de l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation, une catégorie particulière de compte d'épargne logement et doit donc être traité de manière similaire. En revanche, pour ces deux produits, le transfert impose aux établissements distributeurs des opérations particulières et peut donc donner lieu à facturation.
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