Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit / Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement / Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement
Article R315-26 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le titulaire d'un compte d'épargne-logement ouvert en application de la section I peut souscrire un plan d'épargne-logement à la condition que ce plan soit domicilié dans le même établissement.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sur lequel il était dépourvu de tout pouvoir de gestion, et en l'alimentation dudit plan, alors qu'elle impliquait la dépossession irrévocable des fonds placés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 315-26 du code de la construction et de l'habitation, dans leurs versions applicables au litige.
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2. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 septembre 2019, n° 18/02711
[…] Elle affirme qu'il lui était impossible d'utiliser le PEL à la création de la société soit 2 ans plus tôt. Elle souligne que la donation n'est pas un transfert mais une cession du PEL de ses parents à son profit (capitaux, prime et droits aux prêts) et affirme qu'il ne pouvait détenir un autre PEL, lui permettant de financer ce chalet, l'article R 315-26 du code de la construction et de l'habitation l'interdisant. Elle réitère que le PEL donné par leur père est celui qui a permis de financer l'acquisition d'un chalet et précise que les PEL ouverts avant le 1 er mars 2011 avaient une durée illimitée. Elle demande donc que la donation, qui est O, soit réévaluée à la valeur actuelle dudit chalet et que soit retenu un recel.
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