Article R315-70 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 59-335 1959-02-04 art. 10 al. 2, Décret 53-880 1953-09-22 art. 2

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le taux d'intérêt applicable aux comptes d'épargne-construction est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations.
Les variations de ce taux ont lieu par fraction indivisible de 0,25 p. 100.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978

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