Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété / Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
Article R317-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2002-848 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.
Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire de l'avance dès sa mise à la retraite, à condition qu'il soit loué dans des conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, lorsque les bénéficiaires de l'avance définie à l'article R. 317-1 du présent chapitre ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner leur logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en location, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et de l'article R. 317-1, les bénéficiaires de l'avance qui ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles, destiner leur logement à leur résidence principale peuvent solliciter l'octroi d'une avance pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, sous réserve du remboursement préalable du capital restant dû de l'avance initiale. La nouvelle avance est octroyée dans les conditions du présent chapitre appréciées à la date de la nouvelle demande.
L'établissement de crédit qui a octroyé la première avance reverse à l'organisme visé à l'article R. 312-3-1 du présent code, pour le compte de l'Etat, une fraction de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt, déterminée en fonction de la durée résiduelle de l'avance au moment de son remboursement anticipé.
Commentaires • 3
Henri Revol souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'article R. 317-5 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions d'application de l'article R. 317-1 portant sur le prêt à taux zéro. […] Son quatrième alinéa énonce que " par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, lorsque les bénéficiaires de l'avance définie à l'article R. 317-1 du présent chapitre ne peuvent plus, pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner leur logement à leur résidence principale, […]
Lire la suite…Par application de l'article R. 317. 5 du code de la construction et de l'habitation sont consideres comme residences principales les logements occupes au moins huit mois par an. Or certaines categories de personnels militaires sont astreintes a occuper le logement de fonction mis a leur disposition dans la garnisson d'affectation seulement les jours d'astreinte, cette obligation ne s'imposant ni a leur conjoint, ni a leurs descendants. Ces categories de militaires peuvent s'engager a occuper le logement finance avec le pret zero %, huit mois par an, mais de facon discontinue.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sous réserve pour les acquéreurs bénéficiant d'un prêt à taux zéro des dispositions de l'article R 317.5 alinéa 4 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Que l'article 5 de l'acte est ainsi libellé :
Lire la suite…- Résidence principale·
- Logement social·
- Clause·
- Acte de vente·
- Résolution·
- Accession·
- Propriété·
- Contrat de vente·
- Cahier des charges·
- Obligation
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 021420 du 04/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] — ni affecté à la location, meublée ou non meublée, ni à la location saisonnière, sous réserve pour les acquéreurs bénéficiant d'un prêt à taux zéro des dispositions de l'article R 317. 5 alinéa 4 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Lire la suite…- Logement social·
- Acte de vente·
- Résidence principale·
- Acquéreur·
- Partie commune·
- Lot·
- Clause·
- Obligation·
- Acte·
- Cahier des charges
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 10 janvier 2014, n° 10/16012
[…] sous réserve pour les acquéreurs bénéficiant d'un prêt à taux zéro des dispositions de l'article R 317.5 alinéa 4 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] L'article 5 de l'acte est ainsi libellé:
Lire la suite…- Logement·
- Résidence principale·
- Accession·
- Propriété·
- Acte de vente·
- Résolution·
- Cahier des charges·
- Famille·
- Clause·
- Clauses abusives
L'article R. 317-5 du code de construction et de l'habitation prévoit que tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article R. 317-5 du code de construction et de l'habitation pourrait être envisagée afin de prendre en considération ces situations exceptionnelles. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.Le prêt à 0 % (PTZ) est un prêt complémentaire destiné à faciliter la première accession à la propriété de ménages disposant de ressources modestes. […] En application de l'article R. 317-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
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