Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété / Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
Article R317-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2002-848 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002
Commentaires • 4
Cette disposition relève de la réglementation relative au PTZ, et en particulier de l'article R. 317-7 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…En effet, selon les articles R. 317-7 et R. 322-1 à R. 322-17 du code de la construction et de l'habitation, ces deux mesures ne peuvent être cumulées y compris pour les travaux d'accessibilité réalisés pour les personnes handicapées. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 décembre 2005, présenté par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE qui précise les montants en litige ; […] consenties par l'Etat pour le financement des intérêts de ces prêts augmentés de la majoration de 10%, laquelle lui a été infligée par l'administration fiscale en application, notamment, des dispositions de l'article R. 317-17 du code de la construction et de l'habitation ; que l'administration, qui a constaté, que ce remboursement avait été déduit du résultat soumis à l'impôt, […]
Lire la suite…- Impôt direct·
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 22 décembre 2009, n° 0605615
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitat : « I. L'agence peut accorder des subventions : (…) 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 317-7 du même code : « Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article R. 317-1 ne peuvent bénéficier pour un même logement des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 et R. 331-32 à R. 331-62. […]
Lire la suite…- Subvention·
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- Mise en conformite
Les articles R. 317-7 et R. 318-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH) posent la règle du non-cumul des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) avec un prêt à taux zéro, sauf si les travaux envisagés concernent l'accessibilité ou l'adaptation aux besoins d'une personne handicapée, à condition toutefois que le handicap soit intervenu postérieurement à l'entrée dans les lieux. […]
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