Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété / Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance
Article R317-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 30 décembre 2000
Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Commentaires • 4
L'article 42 de la loi n° 95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui définit notamment les territoires de la politique de la ville, […] en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques ». Ces objectifs justifient la mise en oeuvre de mesures d'exonérations sociales et fiscales applicables aux entreprises. […] Par ailleurs, l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation majore l'aide pour les personnes vivant en ZUS qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale. […]
Lire la suite…L'article 42 de la loi n° 95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui définit notamment les territoires de la politique de la ville, […] en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques ». Ces objectifs justifient la mise en oeuvre de mesures d'exonérations sociales et fiscales applicables aux entreprises. […] Par ailleurs, l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation majore l'aide pour les personnes vivant en ZUS qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale. […]
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