Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété / Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
Article R317-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mai 1997
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°97-431 du 29 avril 1997 - art. 1 () JORF 2 mai 1997
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2014, n° 11/13520
[…] Mais, les conditions générales du prêt litigieux stipulent une clause d'exigibilité anticipée, de plein droit, en cas de méconnaissance de l'une quelconque des conditions d'éligibilité au crédit prévues par les articles R 317-1 à R 317-18 du code de la construction et de l'habitation.
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