Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété / Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer

Article R317-24 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version02/05/1997

Version28/08/2003

Entrée en vigueur le 28 août 2003

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°2003-806 du 25 août 2003 - art. 3 () JORF 28 août 2003

La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article R. 317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1.

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Entrée en vigueur le 28 août 2003
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret n°2003-806 du 25 août 2003 - art. 3 () JORF 28 août 2003

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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1. Logement : Aides Et Prêts - Prêt À Taux Zéro - Réforme. Perspectives

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 5 octobre 2004

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que présente le projet gouvernemental de supprimer, dans le cadre de l'examen du budget pour 2005, le mécanisme du prêt à taux zéro (PTZ) instauré en octobre 1995 et régi par les articles R. 317-1 à R. 317-24 du code de la construction et de l'urbanisme. Elle observe que cette technique d'aide pour l'accession à la propriété, qui est soumise à condition de ressources, prend la forme d'une avance remboursable sans intérêt versée par l'État.

2. Projet De Suppression Du " Prêt À Taux Zéro "

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 septembre 2004

Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que présente le projet gouvernemental de supprimer, dans le cadre de l'examen du budget pour 2005, le mécanisme du " prêt à taux zéro " (PTZ) instauré en octobre 1995 et régi par les articles R. 317-1 à R. 317-24 du code de la construction et de l'urbanisme. Il observe que cette technique d'aide pour l'accession à la propriété qui est soumise à condition de ressources prend la forme d'une avance remboursable sans intérêt versée par l'Etat.

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