Article R318-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2005

Entrée en vigueur le 1 février 2005

Est créé par : Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 1er février 2005

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :
- soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
- soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;
- soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques.
La demande d'avance doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'une attestation selon laquelle les dommages affectant le logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement.
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Entrée en vigueur le 1 février 2005
11 textes citent l'article

Commentaires11


1TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 15 juillet 2014

[…] - […] Cette condition est précisée à l'article R. 318-1 du CCH. […] La surface utile, définie à l'article R. 331-10 du CCH, s'entend comme la surface habitable du logement telle que définie à l'article R*. 111-2 du CCH augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

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2TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 15 juillet 2014

Cette condition est précisée à l'article R.318-1 du CCH. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 313-26-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le preneur du bail ne pourra céder que la totalité de ses droits, sous réserve que le cessionnaire ait été préalablement agréé par écrit par le bailleur.

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Décisions3


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 octobre 2010, n° 2007-01458

[…] Montant garanti : 16 000,00 Euros – en rang n°01 […] — le logement ne peut être loué en application des dispositions du 3 e alinéa de l'article R.318-7 du code précité qu'à un […] Si le ménage bénéficie du nouveau prêt à 0 % dont la durés de la période 1 est réduite, en application de l'articie R. 3418-12 du code de la construction et de l'habitation le crédit d'impôt qui aurait été accordé en tenant compte du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition est calculé sur la base de la duréa de pétlode 1 la plus proche de calle retenue par le ménage. […]

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 21 janvier 2008, n° 2003-00658

[…] PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS en sûreté du crédit N° 0517 7002629 02 à hauteur de 2[…]00.00 EUR et en rang 01 sur le bien décrit ci-dessous : […] l'exception du Nouveau Prêt à 0% (Art R 318-1 du CCH), d'un prêt principal épargne logement, d'un prêt complémentaire aux fonctionnaires, […] 1)Les conditions particulières et générales du prêt épargne-logement sont déterminées par la présente offre conformément aux dispositions des articles L 315-1 à L 315-6 et R 315-1 à R 315-42 du code de la construction et de l'habitation.

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 16 juillet 2008, n° 2006-00892

[…] LE VENDEUR déclare que LE BIEN jentre dans le champ d'application des articles R 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et […] Le montant de ce prêt est limité au montant du coût total et définitif de l'opération et est exclusif de tout autre financement complémentaire à l'exception du Nouveau Prêt à 0% (Art R 318-1 du CCH), d'un prêt principal épargne logement, d'un prêt complémentaire aux fonctionnaires, d'un prêt consenti dans le cadre de la participation dès employeurs à l'effort de construction, […] 0309 7197274 01

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