Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété / Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts
Article R318-15 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
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Version31/12/2006
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Version21/12/2008
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 1er février 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, ne peut excéder les durées ci-dessous :
(Tableau non reproduit)
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