Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété / Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article R318-26 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2006
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Lorsque les ménages ont des ressources au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, les durées de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de la période de différé prévues à ces mêmes articles sont majorées de trois années pour chaque tranche de revenu fiscal de référence excepté pour la tranche la plus élevée.
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