Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété / Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article R318-29 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2007
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2007-464 du 27 mars 2007 - art. 1 () JORF 29 mars 2007
Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :
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NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement |
ZONE A (en euros) |
ZONES B ET C (en euros) |
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1 personne |
31 250 |
23 688 |
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2 personnes |
43 750 |
31 588 |
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3 personnes |
50 000 |
36 538 |
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4 personnes |
56 875 |
40 488 |
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5 personnes et plus |
64 875 |
44 425 |
[…] La surface utile, définie à l'article R. 331-10 du CCH, s'entend comme la surface habitable du logement telle que définie à l'article R*. 111-2 du CCH augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par l'II-A-7 § 340 à 360), ces plafonds sont égaux aux plafonds du « prêt 0 % » mentionnés à l'article R. 318-29 du CCH. […] 2. […] de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
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