Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété / Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article R318-30 du Code de la construction et de l'habitation

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D318-30, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009 - art. 1

1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

	LOGEMENT ANCIEN	LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B	Zone C	Zone A	Zones B et C
1	72 000	44 000	41 250	80 000	55 000
2	101 250	66 000	61 875	112 500	82 500
3	112 500	76 000	71 250	125 000	95 000
4	123 750	86 000	80 625	137 500	107 500
5	135 000	96 000	90 000	150 000	120 000
6 et plus	146 250	106 000	99 375	162 500	132 500

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

	LOGEMENT ANCIEN	LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B	Zone C	Zone A	Zone B	Zone C
1	72000	44000	41250	107000	88000	69000
2	101250	66000	61875	150000	126500	103000
3	112500	76000	71250	167000	143000	119000
4	123750	86000	80625	183500	159000	134500
5	135000	96000	90000	200500	175500	150000
6 et plus	146250	106000	99375	217000	191500	165500

2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT	ZONE A	ZONES B ET C
3 et moins	12 500	10 000
4 et plus	15 000	12 500

3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :

(en euros)

NOMBRE DE PERSONNES

destinées à occuper le logement

MONTANT

3 et moins

15 000

4 et plus

20 000

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.