Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété / Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article R318-31 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-734 du 25 juillet 2008 - art. 1
1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT |
ZONE A |
ZONES B ET C |
3 et moins |
4 000 |
3 000 |
4 et plus |
5 000 |
4 000 |
2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :
NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement |
PARIS et communes limitrophes (en euros) |
RESTE de l'Ile-de-France (en euros) |
AUTRES régions (en euros) |
1 personne |
23 553 |
23 553 |
20 477 |
2 personnes |
35 200 |
35 200 |
27 345 |
3 personnes |
46 144 |
42 314 |
32 885 |
4 personnes |
55 093 |
50 683 |
39 698 |
5 personnes |
65 548 |
60 000 |
46 701 |
6 personnes |
73 759 |
67 517 |
52 630 |
Par personne supplémentaire |
8 218 |
7 523 |
5 871 |
Commentaires • 2
[…] - une subvention, sous réserve que son montant soit supérieur ou égal à un seuil fixé par l' article R. 318-31 du CCH en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ; […] Conformément aux dispositions de l'article L. 313-26-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le preneur du bail ne pourra céder que la totalité de ses droits, sous réserve que le cessionnaire ait été préalablement agréé par écrit par le bailleur.
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[…] - une subvention, sous réserve que son montant soit supérieur ou égal à un seuil fixé par l'article R. 318-31 du CCH en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ; […] La surface utile, définie à l'article R. 331-10 du CCH, s'entend comme la surface habitable du logement telle que définie à l'article R*. 111-2 du CCH augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
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