Article R318-31 du Code de la construction et de l'habitation

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Version28/07/2008

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D318-31, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2008

Modifié par : Décret n°2008-734 du 25 juillet 2008 - art. 1

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT

ZONE A

ZONES B ET C

3 et moins

4 000

3 000

4 et plus

5 000

4 000

2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement

PARIS et communes limitrophes (en euros)

RESTE de l'Ile-de-France (en euros)

AUTRES régions (en euros)

1 personne

23 553

23 553

20 477

2 personnes

35 200

35 200

27 345

3 personnes

46 144

42 314

32 885

4 personnes

55 093

50 683

39 698

5 personnes

65 548

60 000

46 701

6 personnes

73 759

67 517

52 630

Par personne supplémentaire

8 218

7 523

5 871

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2008
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

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1TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 15 juillet 2014

[…] - une subvention, sous réserve que son montant soit supérieur ou égal à un seuil fixé par l'article R. 318-31 du CCH en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ; […] La surface utile, définie à l'article R. 331-10 du CCH, s'entend comme la surface habitable du logement telle que définie à l'article R*. 111-2 du CCH augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

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2TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 15 juillet 2014

[…] - une subvention, sous réserve que son montant soit supérieur ou égal à un seuil fixé par l' article R. 318-31 du CCH en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ; […] Conformément aux dispositions de l'article L. 313-26-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le preneur du bail ne pourra céder que la totalité de ses droits, sous réserve que le cessionnaire ait été préalablement agréé par écrit par le bailleur.

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