Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété / Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article R318-32 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2007-464 du 27 mars 2007 - art. 3 () JORF 29 mars 2007
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :
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REVENU FISCAL de référence |
FRACTION DE L'AVANCE avec différé |
DURÉE DE LA PÉRIODE 2 |
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Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts |
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts |
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Moins de 15 801 € |
100 % |
48 mois |
72 mois |
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De 15 801 € à 19 750 € |
75 % |
36 mois |
54 mois |
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De 19 751 € à 23 688 € |
50 % |
24 mois |
36 mois |
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23 689 € et plus |
aucune |
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