Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété / Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article R318-32 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006

Version29/03/2007

Version21/12/2008

Version29/10/2009

Version01/01/2010

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D318-32, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009 - art. 2

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence	FRACTION DE L'AVANCE avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	100 %	48 mois	72 mois
De 1580 à 19750 euros	75 %	36 mois	54 mois
De 19751 à 23688 euros	50 %	24 mois	36 mois
23689 euros et plus	aucune	-	-

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros	100 %	8 ans	12 ans
De 23689 à 43750 euros	50 %	4 ans	6 ans
43751 euros et plus	0 %	-	-

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE	FRACTION de l'avance avec différé	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance accordée pour un logement ancien	Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts	Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros	100 %	4 ans	8 ans	12 ans
De 15801 à 19750 euros	75 %	3 ans	6 ans	9 ans
De 19751 à 23688 euros	50 %	2 ans	4 ans	6 ans
23689 euros et plus	0 %	-	-	-

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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