Article R*321-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

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Version17/12/1998
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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 71-806 1971-09-29 art. 1

Entrée en vigueur le 17 décembre 1998

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°98-1149 du 16 décembre 1998 - art. 1 () JORF 17 décembre 1998

L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour objet, par application de l'article L. 321-1, d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article 741 bis du code général des impots, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence.
Sous les conditions prévues au présent article, l'agence peut également, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, accorder des aides pour la transformation en logements locatifs de locaux non affectés initialement à cet usage, dès lors qu'ils sont situés dans une zone bâtie agglomérée.
Toutefois, l'aide de l'agence peut être accordée pour des travaux effectués dans les locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en raison du montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du code général des impôts.
Entrée en vigueur le 17 décembre 1998
Sortie de vigueur le 22 avril 2001
7 textes citent l'article

Commentaires19


www.revuegeneraledudroit.eu · 21 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : ” L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques et l'adaptation à la perte d'autonomie. […] Les dispositions des articles R. 321-21 et R. 321-6-3 du code de la construction et de l'habitation, citées ci-dessus, confient au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou, par délégation, […]

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Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2017

Tout doit être en effet question de ratio legis. D'ailleurs, en matière d'EHPAD, la qualification au regard de la notion d'habitation varie en fonction de textes et des objectifs qu'ils poursuivent. […] S'agissant des locaux d'hébergement temporaire, en l'occurrence d'anciens détenus, vous avez pu juger qu'ils étaient des immeubles à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux missions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (CE, 7 janvier 1983, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.), n° 25447, inédite). […]

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Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2017

Tout doit être en effet question de ratio legis. D'ailleurs, en matière d'EHPAD, la qualification au regard de la notion d'habitation varie en fonction de textes et des objectifs qu'ils poursuivent. […] S'agissant des locaux d'hébergement temporaire, en l'occurrence d'anciens détenus, vous avez pu juger qu'ils étaient des immeubles à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux missions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (CE, 7 janvier 1983, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.), n° 25447, inédite). […]

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Décisions103


1Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 8 avril 2003, 99LY02451
Rejet

[…] classement cnij : 38-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat … a pour objet … d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation… ; qu'aux termes de l'article R.321-4 du même code : L'aide financière de l'agence peut être accordée sous forme de subventions dans les conditions fixées conformément à l'article R. 321-6… ; […]

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2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 1 juin 2021, 19DA02130, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 18. En deuxième lieu, les dispositions du 5° du II de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation prévoient que, lorsqu'une convention a été signée en application de l'article L. 321-1-1 du même code avec un établissement public de coopération intercommunale, la commission locale d'amélioration de l'habitat est consultée sur les décisions de retrait de subventions et de reversement prises en application de l'article R. 321-21 et sur les recours gracieux.

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3Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 21 mars 2005, 03NC00835, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] – les faits sur lesquels s'est fondée l'ANAH pour demander le remboursement de la subvention ne sont pas constitutifs des manquements visés par les articles R. 321-1, R. 321-4, R. 321-6 et L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation ;

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