Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat / Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R321-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
Commentaires • 19
Tout doit être en effet question de ratio legis. D'ailleurs, en matière d'EHPAD, la qualification au regard de la notion d'habitation varie en fonction de textes et des objectifs qu'ils poursuivent. […] S'agissant des locaux d'hébergement temporaire, en l'occurrence d'anciens détenus, vous avez pu juger qu'ils étaient des immeubles à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux missions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (CE, 7 janvier 1983, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.), n° 25447, inédite). […]
Lire la suite…Tout doit être en effet question de ratio legis. D'ailleurs, en matière d'EHPAD, la qualification au regard de la notion d'habitation varie en fonction de textes et des objectifs qu'ils poursuivent. […] S'agissant des locaux d'hébergement temporaire, en l'occurrence d'anciens détenus, vous avez pu juger qu'ils étaient des immeubles à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux missions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (CE, 7 janvier 1983, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.), n° 25447, inédite). […]
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[…] classement cnij : 38-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat … a pour objet … d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation… ; qu'aux termes de l'article R.321-4 du même code : L'aide financière de l'agence peut être accordée sous forme de subventions dans les conditions fixées conformément à l'article R. 321-6… ; […]
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[…] 18. En deuxième lieu, les dispositions du 5° du II de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation prévoient que, lorsqu'une convention a été signée en application de l'article L. 321-1-1 du même code avec un établissement public de coopération intercommunale, la commission locale d'amélioration de l'habitat est consultée sur les décisions de retrait de subventions et de reversement prises en application de l'article R. 321-21 et sur les recours gracieux.
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 21 mars 2005, 03NC00835, inédit au recueil Lebon
[…] – les faits sur lesquels s'est fondée l'ANAH pour demander le remboursement de la subvention ne sont pas constitutifs des manquements visés par les articles R. 321-1, R. 321-4, R. 321-6 et L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : ” L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques et l'adaptation à la perte d'autonomie. […] Les dispositions des articles R. 321-21 et R. 321-6-3 du code de la construction et de l'habitation, citées ci-dessus, confient au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou, par délégation, […]
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