Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- un président, désigné par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances ;
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
- deux représentants du ministre chargé des finances ;
- un représentant du Crédit foncier de France ;
- cinq représentants des propriétaires ;
- deux représentants des locataires ;
- une personne qualifiée pour sa compétence en matière d'habitation, notamment du point de vue social.
Ces huit derniers membres ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Leur mandat est renouvelable.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Un comité restreint assure la permanence des relations entre le conseil d'administration et le directeur. Ce comité est composé du président du conseil d'administration, d'un représentant de chacun des deux ministres, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des locataires.
Le conseil d'administration peut donner à ce comité délégation pour des matières limitativement énumérées.
et de l'habitation ; avoir la qualité de structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat au sens de l'article R. 327-1 du même code, […] Articles L. 173-1-1, L. 303 1, L. 365-3, R. 321-2, R. 321-5, R. 321-7, R. 321-12, […]
Lire la suite…[…] d'une part, que le 4° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur au 3 juillet 2008, […] dispose dans sa rédaction alors en vigueur que : " La décision d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article R. 321-10, dans le respect des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du CCH, […] dans la limite des autorisations d'engagement notifiées par le délégué de l'agence dans […] , sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 (...) ".
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 3 avril 2013 à l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : «I.- L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, […] qu'aux termes de l'article R. 321-2 du même code : « (…) l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux articles R. 321-12 et R. 321-13 (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 321-5 du même code : «Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes : (…) 3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois approuvé, […]
L'article R. 321-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le directeur de l'A.N.A.H. "établit les ordres de recettes …", […] sur le fondement de l'article R. 321-5 dudit code, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 321-5 du code de la construction et de l'habitation : « Un comité restreint assure la permanence des relations entre le conseil d'administration et le directeur. […] conformément aux instructions prises par le conseil d'administration de l'A.N.A.H. sur le fondement de l'article R 321-6 du code de l'urbanisme, […] Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 5 juin 1990 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors en vigueur: « Le conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat exerce les attributions suivantes : (…) 3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois approuvé, est publié au Journal officiel de la République française ; / 4° Il dresse la liste des travaux qui peuvent être subventionnés ; / 5° Il définit les programmes d'actions de l'agence dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé du logement ; (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation : « I. – Dans chaque département, […]
Cette aide s'entend de la prime « MaPrimeRénov' » mentionnée à l'article D. 319-44 du CCH ; une aide (« MaPrimeRénov'Copropriété ») accordée par l'ANAH à un syndicat de copropriétaires (CGI, art. 244 quater U, VI bis-B-al. 4). Cette aide s'entend de celle mentionné au troisième alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 du CCH (CCH, art. […]
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