Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
L'amende prévue à l'article 199 ter S du CGI est encourue dans les mêmes conditions que celles exposées au I-B § 12 et 14 si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification mentionnés au III de l'article D. 319-16 du CCH (I-B-3-b § 122 du BOI-BIC-RICI-10-110-10). […] lorsque l'emprunteur bénéficie d'une offre d'avance remboursable au titre de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la subvention mentionnée à l'article R. 321 -18 du CCH (« MaPrimeRénov'Parcours accompagné » pour les ménages très modestes et […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 3 avril 2013 à l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : «I.- L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, […] ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 321-2 du même code : « (…) l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux articles R. 321-12 et R. 321-13 (…)» ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 312-12 du code de la construction et de l'habitation : « I.- L'agence peut accorder des subventions : / (…) / 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; / (…) ». […] pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre d'un même logement, avec les dispositifs suivants : / -une aide de l'Agence nationale de l'habitat délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; / (…) ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.* 321-12 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date d'octroi des subventions : « L'Agence peut accorder des subventions : 1° Aux propriétaires bailleurs ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail et qui sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 (…) » ; […] X relatif à la mutation de propriété : « En cas de mutation de propriété des logements subventionnés, les règles suivantes sont applicables : a) En ce qui concerne les bailleurs mentionnés au 1° de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, […]
Cette aide s'entend de la prime « MaPrimeRénov' » mentionnée à l'article D. 319-44 du CCH ; […] VI bis-B-al. 4). Cette aide s'entend de celle mentionné au troisième alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 du CCH (CCH, art. […] Définition de la résidence principale Le logement pour lequel l'avance remboursable est octroyée doit être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale. […] Ces travaux s'entendent des travaux ayant donné lieu au bénéfice de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18 du CCH accordée par l'ANAH dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° du I de l'article R. 321-5 du CCH (CCH, art. […]
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