Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat / Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs / Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
Article R321-25 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-122 du 5 février 2010 - art. 1
En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, lorsque les engagements de la convention ne sont pas poursuivis, la subvention est reversée dans les conditions prévues par le règlement général de l'agence.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 321-21 du même code : « I – En ce qui concerne les aides versées par l'agence : / Le conseil d'administration ou, […] qu'en application de l'article R. 321-25 de ce code : « En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, […]
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2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18 juin 2018, 17MA02694, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 321-21 du même code : « I – En ce qui concerne les aides versées par l'agence : / Le conseil d'administration ou, […] qu'en application de l'article R. 321-25 de ce code : « En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, […]
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