Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat / Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs / Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
Article R321-28 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La quittance doit comporter le montant du loyer maximal du logement.
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Décisions • 8
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article R321-28 du code de la construction, s'agissant d'un logement faisant l'objet d'une convention avec l'ANAH, les quittances de loyer doivent indiquer le montant du loyer principal dû et les loyers accessoires s'il y a lieu ; que M. C n'a pas respecté cette disposition en ne séparant pas le loyer principal du loyer accessoire ; que cette disposition a pour fonction d'éviter la fraude fiscale pouvant en résulter et qu'ainsi la sanction prévue par l'article R321-29 de ce code en est l'information par l'agence à l'administration fiscale de cette situation ; que cependant cette erreur n'invalide pas le contrat ayant existé entre les parties par lequel l'intimée a accepté de payer une somme de 390 € pour un logement d'habitation et un garage
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[…] La SA Le Logement Familial de l'Eure fait valoir qu'en vertu de la combinaison des articles L.351-9, L.351-11, R.321-58 et R.321-28 du code de la construction et de l'habitation, il se déduit l'instauration d'une affectation spéciale du paiement effectué au moyen de l'aide personnalisée au logement au terme échu du loyer correspondant, dérogatoire aux règles d'imputation de l'article 1342-10 du code civil.
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3. Cour d'appel de Dijon, 22 avril 2014, n° 13/00199
[…] La SEMCODA fait valoir au soutien de ses demandes que la Cour d'appel de Dijon a déjà jugé dans une espèce similaire, que les articles L351-9, L351-11, R321-28 et R351-58 du code de la construction et de l'habitation instaurent une affectation spéciale du paiement effectué au moyen de la mensualité d'APL ce qui exclut les règles d'imputation supplétives de l'article 1256 du code civil visées par le premier Juge. […] Que les articles R.351-28 et R.321-28 du même code viennent également préciser que :
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