Article R321-28 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article R321-28 du code de la construction, s'agissant d'un logement faisant l'objet d'une convention avec l'ANAH, les quittances de loyer doivent indiquer le montant du loyer principal dû et les loyers accessoires s'il y a lieu ; que M. C n'a pas respecté cette disposition en ne séparant pas le loyer principal du loyer accessoire ; que cette disposition a pour fonction d'éviter la fraude fiscale pouvant en résulter et qu'ainsi la sanction prévue par l'article R321-29 de ce code en est l'information par l'agence à l'administration fiscale de cette situation ; que cependant cette erreur n'invalide pas le contrat ayant existé entre les parties par lequel l'intimée a accepté de payer une somme de 390 € pour un logement d'habitation et un garage

[…] La SA Le Logement Familial de l'Eure fait valoir qu'en vertu de la combinaison des articles L.351-9, L.351-11, R.321-58 et R.321-28 du code de la construction et de l'habitation, il se déduit l'instauration d'une affectation spéciale du paiement effectué au moyen de l'aide personnalisée au logement au terme échu du loyer correspondant, dérogatoire aux règles d'imputation de l'article 1342-10 du code civil.