Code de la construction et de l'habitation
Article R321-33 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et aux versements de celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement, conformément aux dispositions de la convention nationale prévue à l'article L. 812-2.
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[…] Attendu que, ainsi que les articles R 321-33 et suivants du code de la construction et de l'habitation lui en font obligation, la société Immobilière Nord Artois a déclaré les impayés de loyers auprès de l'organisme serveur de l'aide personnalisée au logement ; que dès lors que Madame Y n'a pas respecté le plan d'apurement de sa dette, les prestations qu'elle percevait au titre de l'APL ont été suspendues ; que Madame Y ne saurait donc prétendre que la société Immobilière Nord Artois a volontairement aggravé sa dette locative en faisant suspendre le paiement de l'allocation logement ;
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2. Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, n° 12/07692
[…] * contrairement aux dispositions de l'article R. 321-36 du code de la construction et de l'habitation, la bailleresse n'a pas saisi la commission de conciliation, ce qu'elle aurait dû faire en raison de la perception par la locataire d'une aide personnalisée au logement ; * contrairement à l'article R. 321-33 du même code, la bailleresse n'a pas fourni à la CAF toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement ;
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