Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre II : Primes de l'Etat / Section 2 : Habitat locatif
Article R322-29 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les charges locatives doivent être limitativement énumérées dans le bail et concerner exclusivement :
- les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, fourniture et dépenses de personnel ;
- les réparations d'entretien courant et de menues réparations sur les éléments locaux ou équipements d'usage commun de la chose louée ;
- les impôts ou taxes correspondant à des services dont le locataire profite directement.
- les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, fourniture et dépenses de personnel ;
- les réparations d'entretien courant et de menues réparations sur les éléments locaux ou équipements d'usage commun de la chose louée ;
- les impôts ou taxes correspondant à des services dont le locataire profite directement.
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