Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre III : Subventions de l'Etat / Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires / Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels

Article R323-18 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version18/04/1985

Version29/12/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 77-852 1977-07-26 art. 7, Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-17 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-18, v. 0.1 (VD), Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-19 (T)

Entrée en vigueur le 18 avril 1985

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 85-435 1985-04-16 art. 1 JORF 18 avril 1985

Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.

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Entrée en vigueur le 18 avril 1985
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 85-435 1985-04-16 art. 1 JORF 18 avril 1985

Sortie de vigueur le 29 décembre 2001
Transféré par :	Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2013, n° 1205323

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.323-18 du code de la construction et de l'habitation : "La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux (…)" ; […]

Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Aide·
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Octroi de subvention·
Légalité externe·
Inopérant·
Habitation·
Recours gracieux·
Construction

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