Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés / Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux

Article R331-24-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/2005

Version22/03/2015

Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 5 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-416 du 3 mai 2005 - art. 4 () JORF 5 mai 2005

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Lorsque la décision d'octroi de subvention est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général en application de l'article R. 331-13-1, le montant de la subvention prévue au II de l'article R. 331-24 peut atteindre 75 % du dépassement défini au II du même article, limité à deux fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération en construction neuve et à 0,4 fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération en acquisition-amélioration.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est créé par :	Décret n°2005-416 du 3 mai 2005 - art. 4 () JORF 5 mai 2005
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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1. Logements locatifs sociaux : simplification de l'octroi des subventionsAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 27 septembre 2022

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