Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Article R331-31-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Est créé par : Décret n°99-748 du 1 septembre 1999 - art. 1 () JORF 2 septembre 1999
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15 avril 2010, 08LY02004, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le montant du chiffre d'affaires provenant de la réalisation d'opérations consistant en l'octroi et la négociation de crédits, qui présentent le caractère de prestations de services effectuées à titre onéreux au sens du 1 précité de l'article 256 du code général des impôts, mais que le a) du 1° de l'article 261 C exonère de la taxe sur la valeur ajoutée, doit, dans le cas des établissements bancaires et dans la mesure où ils se livrent, […] que, même dans le cas particulier des prêts d'accession à la propriété, organisés par les articles R. 331-31-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels, aux termes de l'article R. 331-31-1, […]
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