Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété / Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts

Article R331-41 bis du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1990

Entrée en vigueur le 19 juillet 1990

Est créé par : Décret n°90-635 du 18 juillet 1990 - art. 3 () JORF 19 juillet 1990

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article R. 331-39, qui passent un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles, doivent respecter le loyer maximum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article R. 331-41 et calculé au prorata de la surface habitable louée.

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Entrée en vigueur le 19 juillet 1990
Est créé par :	Décret n°90-635 du 18 juillet 1990 - art. 3 () JORF 19 juillet 1990
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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