Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété / Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts

Article R331-54-1 bis du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/2001

Entrée en vigueur le 30 juin 2001

Est créé par : Décret n°2001-560 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 30 juin 2001

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Par dérogation aux dispositions des articles R. 331-54, R. 331-54-1 et R. 331-54-2, le taux d'intérêt des prêts à taux révisables, prévus à l'article R. 331-54-1, peut être converti en taux fixe et réduit, et la progressivité des annuités peut être abaissée ou supprimée en augmentant, le cas échéant, la durée initiale des prêts dans les conditions prévues par des conventions conclues sur le fondement des articles R. 331-38 et R. 331-39.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est créé par :	Décret n°2001-560 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 30 juin 2001
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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