Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété / Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts

Article R331-54-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1999

Entrée en vigueur le 2 septembre 1999

Est créé par : Décret n°99-748 du 1 septembre 1999 - art. 5 () JORF 2 septembre 1999

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion et du recouvrement, les conventions conclues sur le fondement des articles R. 331-38 et R. 331-39 peuvent prévoir, en plus des dispositions mentionnées ci-dessus, un allongement de la durée du prêt initial.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Est créé par :	Décret n°99-748 du 1 septembre 1999 - art. 5 () JORF 2 septembre 1999
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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