Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements / Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété

Article R331-76-5-4 du Code de la construction et de l'habitation

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Version27/03/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-5-4, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est créé par : Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 - art. 2 () JORF 27 mars 2004

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Les conditions d'application des dispositions de la présente sous-section sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est créé par :	Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 - art. 2 () JORF 27 mars 2004
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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