Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Aide personnalisée / Sous-section 5 : Prime de déménagement
Article R351-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de cette allocation est inférieur à celui de la prime de déménagement à laquelle ouvre droit l'aide personnalisée, la différence est versée par l'organisme payeur.
Commentaire • 1
Décisions • 3
Le pouvoir réglementaire est compétent pour fixer le délai pendant lequel les personnes qui s'installent dans un logement donnant vocation à l'aide personnalisée ont droit à la prime de déménagement prévue à l'article L.351-5 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, légalité de l'article R.351-24 du code qui a arrêté à six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la résidence définitive, à peine de forclusion, le délai pendant lequel la demande de prime de déménagement doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée (sol. impl.).
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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[…] — que l'article R. 351-24 du code de la construction et de l'habitation fait obstacle au paiement de la prime de déménagement lorsqu'elle n'est pas demandée dans le délai de six mois après la date du déménagement ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2016, n° 1401868
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation : « L'attribution de l'aide personnalisée au logement ouvre droit au versement d'une prime de déménagement dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en matière d'allocation de logement. Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature. »; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 351-24 du même code : « (…) Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de cette allocation est inférieur à celui de la prime de déménagement à laquelle ouvre droit l'aide personnalisée, la différence est versée par l'organisme payeur. »
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