Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Aide personnalisée / Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement
Article R351-28-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version18/09/1999
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Version01/01/2006
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Version28/06/2008
Entrée en vigueur le 18 septembre 1999
Est créé par : Décret n°99-815 du 16 septembre 1999 - art. 2 () JORF 18 septembre 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Lors du renouvellement au 1er juillet des droits à l'aide personnalisée au logement, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources visées au I (a) de l'article R. 351-28-1 et à chaque modification des droits à l'aide personnalisée au logement ou de son montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées à l'article R. 351-28-1. Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.
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