Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Aide personnalisée / Sous-section 7 : Dispositions diverses
Article R351-32 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : 1°. […] L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. ( …) » ; qu'aux termes de l'article R.351-2 du même code : «L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R.351-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt:/ Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.351-3-1, […]
Lire la suite…- Logement·
- Allocations familiales·
- Aide·
- Prêt·
- Écologie·
- Charges·
- Développement durable·
- Habitation·
- Construction·
- Tribunaux administratifs
[…] 1 – Aux termes de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation : « … la commission départementale des aides publiques au logement…2° statue… sur les demandes de remise de dettes présentées à tire gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectué par l'organisme payeur… » ; et aux termes de l'article R 351-32 du même code : « La commission départementale des aides publiques au logement peut déléguer par voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de l'article R. 351-47 aux organismes ou services chargés dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. La convention énonce précisément les compétences déléguées « ;
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Dette·
- Justice administrative·
- Logement·
- Aide publique·
- Commission départementale·
- Remise·
- Tribunaux administratifs·
- Chômage·
- Prime
3. Tribunal administratif de Nice, 29 juillet 2013, n° 1203010
[…] 1 – Aux termes de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation : « … la commission départementale des aides publiques au logement…2° statue… sur les demandes de remise de dettes présentées à tire gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectué par l'organisme payeur… » ; et aux termes de l'article R 351-32 du même code : « La commission départementale des aides publiques au logement peut déléguer par voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de l'article R. 351-47 aux organismes ou services chargés dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. La convention énonce précisément les compétences déléguées « ;
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Logement·
- Dette·
- Aide publique·
- Commission départementale·
- Tribunaux administratifs·
- Remise·
- Situation financière·
- Couple