Article R351-32 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : 1°. […] L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. ( …) » ; qu'aux termes de l'article R.351-2 du même code : «L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R.351-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt:/ Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.351-3-1, […]

[…] 1 – Aux termes de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation : « … la commission départementale des aides publiques au logement…2° statue… sur les demandes de remise de dettes présentées à tire gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectué par l'organisme payeur… » ; et aux termes de l'article R 351-32 du même code : « La commission départementale des aides publiques au logement peut déléguer par voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de l'article R. 351-47 aux organismes ou services chargés dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. La convention énonce précisément les compétences déléguées « ;