Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Aide personnalisée / Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement / Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux locataires
Article R351-17-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La participation minimale est définie par le même arrêté.
Les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 351-5 et arrondies aux 100 euros supérieurs.
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[…] — il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision au regard des articles L. 351-3 et R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation dès lors que pour la période de janvier à décembre 2015, doivent être retenues les ressources perçues durant l'année 2013 qui sont les salaires déclarés aux services fiscaux par M me X et les pensions déclarées par son mari, après abattement fiscal de 10 % ; l'article R 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation précise l'assiette des ressources à retenir qui s'élèvent donc en 2013 à 10 700 euros pour le calcul des droits de l'année 2015 ; en application de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, […]
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[…] 38-03-04 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 351-13-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage » ; qu'aux termes de l'article R. 351-17-3 du même code : « La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond, […] qu'aux termes de l'article qu'aux termes de l'article R. 351-17-4 du même code : « Le taux de participation prévu à l'article R. 351-17-4 est obtenu par l'addition de :- un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 14 mai 2009, n° 0604998
[…] l'article L. 351 -14 du code de la construction et de l'habitation : « Il est créé dans chaque département une commission compétente pour : (…) 3° Statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R . 351 -47 du même code : «Les compétences prévues à l'article L. 351 […]
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