Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Fonds national d'aide au logement / Sous-section 3 : Dispositions financières
Article R351-42 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 - art. 8
I-Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes :
1° La contribution de l'Etat ;
2° La contribution du fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales ;
3° Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;
4° Une fraction du droit de consommation mentionnée au d de l'article L. 351-7 du présent code ;
5° Les revenus des fonds placés ;
6° Les recettes accidentelles et diverses.
II-Les dépenses sont les suivantes :
1. Les sommes versées au titre des prestations prévues par l'article L. 351-6 ;
2. Les dépenses de gestion exposées pour liquider et payer les prestations pour le compte du Fonds national d'aide au logement ainsi que pour le recouvrement du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;
3. Les dépenses du conseil national de l'habitat ;
4. Les frais de fonctionnement du fonds national d'aide au logement ;
5. Les frais de procédure ;
6. Les dépenses accidentelles et diverses.
Le Conseil national de l'habitat (CNH), instance consultative dont les attributions sont définies à l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est compétent pour l'ensemble des questions relatives au logement. […] Le CNH s'est réuni huit fois en séance plénière entre début 2006 et fin 2007 pour, notamment, donner un avis sur des textes essentiels tels les décrets d'application de la loi portant engagement national pour le logement. […] Ses dépenses directes sont limitées à des frais de prestations extérieures de sténotypie lors des séances plénières, payées par le Fonds national d'aide au logement, en application de l'article R. 351-42 du CCH. […]
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