Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers / Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
Article R351-63 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 - art. 10
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 14 juin 2012, n° 1101032
[…] R. 351-63 du code de la construction et de l'habitation ; qu'un droit à l'aide personnalisée au logement a été ouvert le 19 août 2009 en application des articles L. 351-2 et R. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'un rappel d'aide personnalisée au logement pour août et septembre 2009 a été versé à l'organisme prêteur sur le compte de M me X ; que des paiements mensuels ont été effectués à l'organisme prêteur jusqu'au mois de juillet 2010 ; que le montant des droits a été calculé en fonction des ressources annuelles de 2007 puis 2008 et des situations professionnelles de M me X et de M. Z, des périodes d'activité et de chômage, en application des articles L. 351-3 R. 351-15, R. 351-13 et 14 du code de la construction et de l'habitation ; que le
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