Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Aide personnalisée / Sous-section 7 : Dispositions diverses / SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
Article R351-59 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1979
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Version11/05/1995
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 13 avril 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le droit à l'aide personnalisée est ouvert à la personne isolée ou au ménage résidant effectivement dans une unité d'habitation située dans un logement-foyer à compter du premier mois au titre duquel elle acquitte la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation.
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