Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Article R353-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 8 octobre 1999
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 janvier 2008, n° 0605778
[…] 38-03-04 […] Z A B n'était pas titulaire d'un bail écrit le liant à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Thionville, propriétaire du logement conventionné que M. et M me Z A B occupent ; que l'article R. 353-3 du code de la construction et de l'habitation visé par la décision contestée ne saurait être interprété comme impliquant l'existence d'un contrat écrit entre les parties ; qu'à partir du moment où tous les éléments constitutifs de la situation juridique caractérisant l'existence d'un bail entre l'office public et M. […]
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