Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°)
Article R353-37 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 8
[…] La Cour de cassation rappelle que le bailleur peut, suivant les circonstances, résilier le bail si le preneur emploie la chose louée pour un usage différent de celui auquel elle a été destinée ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur (articles 1728 et 1729 du Code civil). La Cour rappelle également que les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins 8 mois par an (article R. 353-37 du Code de la construction et de l'habitation). […] POSITION DE LA COUR DE CASSATION : le locataire doit rembourser TOUS les loyers indûment perçus
Lire la suite…>l'article R.353-37 du Code de la construction et de l'habitation) et, d'autre part, en restitution des fruits civils alors perçus. Suivant arrêt du 23 mars 2021, la Cour d'appel de Paris a rejeté les demandes formées par le bailleur.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] La SA d'HLM IMMOBILIERE 3F soutient que Monsieur [X] n'occupe pas personnellement les lieux loués qu'il a, au surplus, délibérément sous-loués en contravention avec l'article 8 du bail et les articles 2 de la loi du 6 juillet 1989 et R353-37 du Code de la construction et de l'habitation. […] raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. L'article R.353-37 du Code de la construction et de l'habitation rappelle que les logements conventionnés sont loués à des personnes physiques à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. […]
Lire la suite…- Commissaire de justice·
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[…] En application de l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation : 'Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2.'
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- Indemnité d 'occupation
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 14 octobre 2014, n° 13/08052
[…] Aux termes de l'article R353-37 du code de la construction et de l'habitation, les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2.
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Pour mémoire, selon l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation : « Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. […] Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2.« Selon l'article 3 du bail : « Le Preneur reconnaît n'avoir droit à la présente location que dans la mesure où celle-ci constitue le lieu de son habitation principale qui doit à ce titre ê
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