Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°)
Article R353-37 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 8
[…] La Cour de cassation rappelle que le bailleur peut, suivant les circonstances, résilier le bail si le preneur emploie la chose louée pour un usage différent de celui auquel elle a été destinée ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur (articles 1728 et 1729 du Code civil). La Cour rappelle également que les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins 8 mois par an (article R. 353-37 du Code de la construction et de l'habitation). […] POSITION DE LA COUR DE CASSATION : le locataire doit rembourser TOUS les loyers indûment perçus
Lire la suite…>l'article R.353-37 du Code de la construction et de l'habitation) et, d'autre part, en restitution des fruits civils alors perçus. Suivant arrêt du 23 mars 2021, la Cour d'appel de Paris a rejeté les demandes formées par le bailleur.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] En application de l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation : 'Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2.'
Lire la suite…- Baux d'habitation et baux professionnels·
- Contrats·
- Habitat·
- Sous-location·
- Bail·
- Expulsion·
- Résiliation judiciaire·
- Loyer·
- Jugement·
- Indemnité d 'occupation
[…] La SA d'HLM IMMOBILIERE 3F soutient que Monsieur [X] n'occupe pas personnellement les lieux loués qu'il a, au surplus, délibérément sous-loués en contravention avec l'article 8 du bail et les articles 2 de la loi du 6 juillet 1989 et R353-37 du Code de la construction et de l'habitation. […] raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation. L'article R.353-37 du Code de la construction et de l'habitation rappelle que les logements conventionnés sont loués à des personnes physiques à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. […]
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Loyer·
- Commandement·
- Résiliation judiciaire·
- Sous-location·
- Locataire·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation du bail·
- Sommation·
- Assignation
3. Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2013, n° 11/10549
[…] Soutenant que les manquements invoqués sont exclusifs de toute bonne foi et que Mademoiselle X, qui acquittait pour son logement social en septembre 2009 un loyer mensuel de 503,89 euros, déduction faite de l'APL, a retiré un bénéfice substantiel de la sous-location pendant plusieurs mois de son appartement moyennant une contrepartie financière mensuelle de 1 400 euros, la SIEMP demande à la cour, aux termes de conclusions signifiées le 3 octobre 2011, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, 7 B de la loi du 6 juillet 1989, et R 353-37 du code de la construction et de l'habitation, de :
Lire la suite…- Sous-location·
- Tribunal d'instance·
- Loyer·
- Résiliation judiciaire·
- Demande·
- Bailleur·
- Résiliation du bail·
- Électricité·
- Paiement·
- Économie mixte
Pour mémoire, selon l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation : « Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. […] Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2.« Selon l'article 3 du bail : « Le Preneur reconnaît n'avoir droit à la présente location que dans la mesure où celle-ci constitue le lieu de son habitation principale qui doit à ce titre ê
Lire la suite…