Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 80-429 1980-06-16 art. 2 JORF 18 juin 1980
[…] Sur la demande de restitution des loyers en raison de la distorsion pouvant exister entre la surface annoncée de ce logement et sa surface réelle, le tribunal a fait une juste et saine application de la loi qui opère une distinction dans le calcul des surfaces, d'une part lors de la conclusion d'un bail dit « conventionné » à la surface dite « corrigée » résultant de l'application des dispositions des articles R.353-40 et R.442-1 du code de la construction ayant pour effet d'amplifier la surface réelle du bien et d'autre part lors de la mise en vente, […]
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : « Les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une période de neuf ans à compter de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée à l'article R. 321-18, […] pour tenir compte de l'existence d'une annexe, appliqué à ce loyer une majoration de 10 % par rapport au plafond de loyer fixé par la convention alors que l'article 4 de cette convention, les autorisait seulement, en application de l'article R. 353-40 du code de la construction et de l'habitation, à augmenter la surface du logement, sur la base de laquelle est calculé le loyer, […]
[…] représentée par son administrateur en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du Premier ministre, intervenue le 10 juin 1994, de prendre le décret prévu à l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de […] l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, […]
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